PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) sont conclues entre : 

• D’une part, tout consommateur, au sens de la Loi, à savoir toute personne physique n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après le “Client”)

• D’autre part, le site menbati.fr (la boutique), édité par la société 4M, Société par actions simplifiée au capital de 1 000,00 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 900 524 547, dont le siège social est établi au 230 Bis Chemin de Terron - 06200 Nice (ci-après la “Société”). Cette boutique e-commerce est hébergée par la société WIX.COM LTD, Société étrangère immatriculée au RCS sous le numéro 808 452 825, dont le siège social est établi 40 Port de Tel Aviv - TEL AVIV JAFFA 6350671 (ci-après “l'Hébergeur”).

 

ARTICLE 1 - OBJET

 

La Société propose sur la boutique la vente de textiles et de marchandises (ci-après « le(s) Produit(s) ») aux consommateurs qui visitent la boutique (ci-après « le(s) Client(s) »). Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de la Société et du Client à l’occasion des ventes de Produit(s) réalisées par l’intermédiaire de la boutique.

​

Le Client est entendu comme toute personne physique majeure, ou mineur s’il atteste d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande, ayant tout au moins la capacité juridique de contracter et qui agit à des fins purement personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

​

Aux fins d’application des CGV, il est convenu que le Client et la Société seront collectivement dénommées les « Parties » et individuellement une « Partie ».

​

Toute commande des Produits passée sur la boutique est soumise aux présentes. Le Client doit obligatoirement avoir accepté les CGV avant la validation définitive de toute commande sur la boutique. Les CGV ainsi acceptées prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par la Société.

​

En dehors de toute commande, les CGV sont accessibles à titre informatif en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet sur le Site.

​

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans information préalable, les CGV en publiant une nouvelle version sur le Shop. Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au moment de passer la commande.

 

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

 

Seuls les produits figurant sur la boutique au jour de la commande et identifiés comme disponibles peuvent être vendus et fournis au Client. La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur la boutique uniquement dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé après passation de la commande, le Client en sera informé au plus tôt par mail et aura la possibilité d’annuler la partie de la commande relative au Produit indisponible, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Dans ce cas, le Client sera remboursé du prix du Produit commandé et en rupture de stock, dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande du produit.

​

L’offre de Produit(s) et les prix applicables sont valables tant que les Produits sont marqués comme disponible sur la boutique.

 

ARTICLE 3 - FICHE DESCRIPTIVE DU PRODUIT

 

3.1. Conditions générales

​

Avant toute passation de commande, le Client est invité à consulter la fiche descriptive du Produit (ci-après la « Fiche produit »).

 

La Fiche produit permet au Client de connaître les caractéristiques (taille, couleur, matière, entretien, etc.), les conditions d’utilisation et les prix. Il est important pour chaque Client de bien prendre connaissance de la Fiche produit avant tout achat.

 

Attention, si des erreurs ou omissions ont pu se produit quant à la description du Produit, la responsabilité de la Société ne sera pas engagée. Les visuels des Produits visibles sur le Shop ne sont pas contractuels.

 

Par ailleurs, les Produits proposés à la vente sur la boutique sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit sera livré (exemple : en cas d’interdiction d’un Produit, etc.). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des Produits les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

​

ARTICLE 4 - PRIX

​

Les prix des Produits sont indiqués en EUROS (€). La taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA ») est celle en vigueur au jour de la commande. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur les prix des Produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

​

Les prix appliqués sont ceux figurant sur la boutique au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

​

La Société ne pourra pas être liée par l’affichage d’un prix erroné et manifestement dérisoire, notamment du fait d’un problème technique (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique). Dans ce cas, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.

​

La Société est susceptible de proposer des codes promotionnels. Ces codes promotionnels ne pourront être générés que par la Société et ne seront pas applicables sur le prix des Produits faisant l’objet d’autres opérations promotionnelles (soldes, ventes avec primes, réduction de prix, offre de parrainage, etc.). La Société ne peut être tenue responsable de tous codes promotionnels divulgués sur les forums en dehors de ceux émanant de la Société et pour lesquels la Société n’a pas donné son accord.

​

Enfin, les prix s’entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande (port, emballage et confection du colis) qui seront, sauf offre spéciale d’exonération, facturés au Client en supplément, et indiqués avant la validation définitive de la commande.

 

ARTICLE 5 - DURÉE

 

Les CGV sont acceptées par le Client au moment de la passation de la commande. Le Client doit obligatoirement accepter les CGV s’il veut accéder au paiement. Les CGV ainsi acceptées le sont pour la durée nécessaire à la fourniture du ou des Produit(s), et jusqu’à extinction des garanties prévues aux présentes.

​

Pour chaque nouvelle commande, le Client devra de nouveau accepter les CGV.

 

ARTICLE 6 - COMMANDE

 

6.1. Passation de la commande

 

Pour passer une commande, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel sur la boutique. Pour souscrire un compte, il doit renseigner avec exactitude les champs identifiés par un astérisque comme obligatoires. Il devra indiquer les informations nécessaires à son identification, notamment une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix, qui lui sera personnel et qu’il devra garder confidentiel. Ceux-ci permettront de s’identifier ultérieurement sur la boutique.

​

Le Client est responsable du choix de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à des comptes clients par des tiers, dès lors que le Client n’a pas suivi les instructions précédentes.

​

La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement de la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. La Société s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires pour la souscription d’un compte et la passation d’une commande.

​

Enfin, la Société ne pourra être tenue pour responsable du mauvais traitement d’une commande, si le Client a commis une erreur, volontaire ou non, dans le renseignement de ses informations personnelles sur son compte Client.

​

En cas d'indisponibilité d'un Produit, la Société tiendra le Client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la Commande de ce Produit et rembourser le prix afférent, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

​

Pour toute question relative au suivi d'une Commande, le Client pourra contacter le service client à l’adresse suivante (contact@menbati.fr) en précisant l'objet de la demande. Le service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

6.2. Paiement

 

Le prix dû par le Client est le montant indiqué sur le récapitulatif de commande dont le Client a pris connaissance avant de valider définitivement sa commande. Le prix est ensuite rappelé à l’issue du paiement dans la facture récapitulative de la commande qui sera envoyée par mail au Client (voir l’Article 6.3).

 

Par ailleurs, le Client peut régler ses achats avec l’un des modes de paiement suivants :

• Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) : les données seront collectées par la plateforme de paiement Stripe dont la politique de confidentialité est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://stripe.com/fr/privacy

• Par PayPal

 

Concernant le paiement par carte bancaire, les modalités de paiement sont les suivantes : Nonobstant l’application de l’article R642-3 du Code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le sigle CB, carte portant la mention Visa, Eurocard ou Mastercard) conformément aux stipulations du présent article.

​

Le débit de la carte sera effectué au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Produit(s) effectivement commandé(s) et aux frais de livraison qui seront portés à sa connaissance avant la validation définitive de la commande.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou de tout autre mode de paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de ladite commande, conformément aux articles 1353 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le récapitulatif de commande.

​

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur la boutique.

 

Attention, la Société se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une Commande antérieure.

 

6.3. Accusé de réception de la commande

 

À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande nommé « facture » est envoyé par mail à l’adresse électronique renseignée par le Client.

​

Ce document vaut comme accusé de réception et reprend lui aussi l’ensemble des éléments constitutifs du contrat conclu entre les Parties.

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

 

7.1. Lieu de livraison

 

Les Produits commercialisés sont envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. Il appartient ainsi au Client de fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de la commande.

 

Le Client peut choisir de se faire livrer à domicile à l’adresse qu’il aura indiquée au moment de compléter ses informations personnelles lors du processus de commande ou au point de retrait de son choix (figurant parmi la liste proposée).

 

7.2. Délai de livraison

 

Sauf en cas de force majeure, la livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par le Client du prix pour les articles disponibles.

​

Le délai de livraison commence à courir dès réception par le Client de la confirmation de commande par email.

 

En cas de retard de livraison, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.

 

Toute réclamation liée à la livraison des Produits doit être adressée à l’adresse contact@menbati.fr en précisant l'objet de la demande. 

 

7.3. Réception de la livraison

 

Conformément aux dispositions de l’article L221-13 du Code de la consommation, le Client recevra, lors de la livraison du bien, le bon de livraison récapitulant la commande.

​

Le transfert des risques intervient à la livraison, lors de la remise des articles commandés.

​

Il incombe au Client la charge de vérifier, lors de la livraison des articles commandés, leur état général, et de s’assurer que ceux-ci sont conformes à la commande (nombre, qualité, etc.). Si le Client s’aperçoit qu’un article n’est pas conforme à sa commande, il est conseillé au Client de faire valoir ses réserves par écrit au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception de la commande auprès du service client de la Société.

 

ARTICLE 8 - DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION SUR LES PRODUITS

 

8.1. Dispositions Générales

 

8.1.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

​

Le délai pendant lequel le Client peut exercer son droit de rétractation commence à courir à compter du jour où le Client a procédé au paiement de sa commande.

​

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

​

8.1.2. Modalités de retour

Le Client devra remplir le formulaire de retour et retourner les articles à l’adresse postale suivante :

​

4M SAS / M'en Bati

230 Bis Chemin de Terron
06200 Nice

FRANCE

 

Les articles doivent être retournés non utilisés, non portés, non lavés et non endommagés. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d'origine, avec toutes les étiquettes attachées et prêts à être remis en commercialisation.

 

8.1.3. Frais à la charge du Client et modalités de remboursement

À l’exception des frais de retour, qui restent à la charge du Client, la Société s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la rétractation. Néanmoins, si le Client fait valoir son droit de rétractation pour une erreur sur le Produit qui est imputable uniquement à la Société, l’ensemble des frais de retour seront pris en charge par la Société.

​

La Société remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition de l’article avant ledit délai, ou de la réception du produit par la Société.

 

8.1.4. Exceptions au délai de rétractation

Certains Produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les Produits visés à l’article L221-18 du Code de la consommation, à savoir :

• Les Produits confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, comme par exemple les maillots floqués ;

• Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;

• Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

 

8.2. Dispositions particulières

 

Concernant les préventes des Produits proposées sur la boutique (ci-après la ou les « Prévente(s) »), le Client a la possibilité d’annuler sa commande jusqu’à l’expédition de celle-ci. Une fois la commande expédiée, le Client ne pourra plus l’annuler.

 

Par ailleurs, à réception de sa commande, le Client bénéficiera d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires comme défini dans l’article 8.1.1 susvisé.

 

Enfin, les caractéristiques principales des Produits en Préventes sont spécifiées dans la Fiche produit de chaque Produit visible sur la boutique. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les visuels des articles en Préventes ne sont pas contractuels et ne sauraient engager, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de la Société. Le Client est tenu de se reporter à la Fiche produit de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles, etc.

 

ARTICLE 9 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

​

Tous les Produits vendus sur la boutique bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, permettant de renvoyer les produits défectueux à la Société.

 

9.1. Garantie légale de conformité 

 

Article L217-4 Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

​

Article L217-5 Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat :
1°) S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2°) Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

 

Article L217-7 Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-8 Code de la consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 Code consommation 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 Code de la consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L.217-11 du Code de la consommation

« L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

Article L217-12 Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

9.2. Garantie légale des vices cachés

 

Article 1641 Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Article 1644 Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

 

Article 1646 Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1648 alinéa 1er Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Pour les biens d’occasion, cette garantie légale peut être mise en œuvre dans ce délai de 24 mois, dans les conditions suivantes : si ce défaut de conformité est repéré dans un délai de 6 mois après la livraison, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve dudit défaut. Passé ce délai, il devra prouver que ce défaut existait avant la vente.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

2/ Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »

 

 

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENT

 

Pour toute question du Client relative au suivi de sa commande ou au service après-vente, le Service Client M'EN BATI est joignable par mail à : contact@menbati.fr. Il est recommandé au Client, si le message concerne une commande en particulier, d’indiquer son nom, prénom, numéro de commande et les raisons de cette prise de contact.

 

ARTICLE 11 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

La Société recommande au Client de conserver un trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, de la fourniture des Services et des paiements intervenus entre les Parties.

​

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

En outre, et conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, la Société s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et la Société d’une valeur supérieure ou égale à 120 EUROS (€) et à en garantir l’accès à tout moment par le Client.

​

L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant par email à: contact@menbati.fr.

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1. Propriété de M'EN BATI 

 

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque M'EN BATI ainsi que ses dérivés, logos, charte graphique, agencement, présentation et contenu de la boutique, ainsi que la dénomination sociale « M'EN. BATI » et les noms de domaines, constituent des éléments protégés, que ce soit par le droit d’auteur, le droit des marques, ou tout autre droit privatif.

​

La Société en est la propriétaire exclusive.

​

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par 4M SAS sur la boutique sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droit des producteurs de bases de données en vigueur. Toute réutilisation, copie ou plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de 4M SAS, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de la boutique ou des éléments la composant, est interdite.

 

12.2. Liens hypertextes

 

La boutique peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers, gérés par des tiers, sur lesquels la Société n’exerce aucun contrôle.

​

La Société décline en conséquence toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers, l’usage qui pourrait en être fait ainsi que le contenu vers lequel ces sites tiers peuvent renvoyer, dont le tiers est seul responsable.

 

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

 

À titre liminaire, le Client est invité à lire la Politique de confidentialité du site internet menbati.fr disponible ici : 

 

13.1. Données personnelles 

 

Le renseignement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Le Client en garantit l’exactitude. Ces informations sont strictement confidentielles et sont utilisées par la Société ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, dans le cadre du traitement des commandes réalisées conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible sur le site internet menbati.fr.

​

Les données collectées par la Société sont celles renseignées par le Client lors de la création du compte client et/ou lors de la passation de la commande nécessaire pour la bonne exécution de la commande et notamment en vue de la livraison et de la facturation de la commande, à savoir :

• Prénom et nom

• Adresse électronique

• Adresse postale

• Téléphone

• Mensurations  (taille)

 

Les données collectées lors de la création du compte client et/ou à l’occasion de la commande sont conservées pendant trois (3) ans à compter soit de la fin de la relation commerciale, soit de leur collecte ou enfin du dernier contact de la part du Client.

​

Il est rappelé que, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment qui découlent du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles. Il peut, en outre, demander la limitation du traitement et dispose du droit de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données qu’il peut exercer en s’adresser par email à : contact@menbati.fr ou par courrier à :

​

4M SAS

230 Bis Chemin de Terron

06200 Nice

​

Par ailleurs, le Client est expressément informé qu’il peut recevoir de la part de la Société et de ses partenaires des courriers électronique d’information sur les produits et opérations promotionnelles de la Société ou de ses partenaires si le Client y a préalablement consenti en cochant la case prévue à cet effet. Le Client a la possibilité, à tout moment, de retirer son consentement à recevoir de telles offres promotionnelles.

​

13.2. Cookies

​

La Société peut utiliser des technologies de traçage, notamment les cookies, marqueurs et scripts utilisés dans les applications.

 

Un cookie consiste en un petit fichier composé de lettre et de chiffres qui s’implante sur l’appareil informatique du Client lorsqu’il se rend sur un site internet et qui contient des informations qui sont transférées sur l’ordinateur du Client. Ces informations sont ensuite renvoyées au site internet lors de chaque visite ultérieure ou à un autre site interne qui reconnaît ledit cookie.

​

La Société utilise cette technologie à diverses fins, notamment la maintenance des paramètres utilisateurs (exemple : langue), ainsi que pour analyser le parcours utilisateur (pages consultées sur la boutique, termes de recherches qui renvoient à la boutique).

​

Sur l’ordinateur du Client, les cookies sont gérés par son navigateur internet.

​

Les cookies peuvent de deux catégories :

• -  Les cookies de session : dans ce cas le cookie est automatiquement supprimé lors de la

  fermeture du navigateur.

• -  Les cookies persistants : dans ce cas le cookie reste stocké dans le terminal du Client

  jusqu’à sa date d’expiration.

​

VLes cookies utilisés par le Shop sont les suivants :

• _gat_gtag_UA_64783471_3 : GOOGLE ANALYTICS : permet d’enregistrer les statistiques sur le matériel de l’internaute et sur son parcours (statistiques) dans le site. Aucune donnée nominative n’est stockée.  

• _gat : Cookies utilisés par les services GOOGLE

• _ga

• _gid

• ESM_SESSION : Permet d’enregistrer vos identifiants de session

• __stripe_mid et __stripe_sid : Cookies utilisés par le service Stripe

​

COMMENT ACCEPTER OU REFUSER LES COOKIES ?

Vous pouvez configurer Votre navigateur afin que les cookies soient enregistrés dans Votre terminal ou rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur, ou pour être informé(e) au moment où un cookie est enregistré dans Votre terminal, afin de Vous permettre de l’accepter ou le refuser.

​

Toutefois, la suppression de tous les cookies utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, peut conduire à l’altération ou la perte de certains réglages ou informations et à rendre difficile la navigation sur le site internet.

​

La configuration de chaque navigateur est différente. Il Vous appartient de suivre les instructions de l’éditeur de Votre navigateur comme suit (liens disponibles à la date de mise à jour de cette page):

• Si vous utilisez Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies

• Si vous utilisez Safari : https://support.apple.com/kb/ph17191?locale=fr_FR&viewlocale=fr_FR

• Si vous utilisez Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr

• Si vous utilisez Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

• Si vous utilisez différents terminaux, assurez-vous de paramétrer le navigateur correspondant de chacun selon vos préférences.

 

Si Vous ne souhaitez pas modifier la configuration des cookies, poursuivez simplement Votre visite sur le site.

Pour en savoir plus sur les cookies, Vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/.

 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

 

La Société ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des Conditions générales de vente, si cette inexécution résulte soit du Client, soit d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil, incluant notamment des grèves totales ou partielles des services de communications.

​

La Société avisera le Client d’un événement constitutif de force majeure, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la Société remboursera le Client dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 15 - INTÉGRALITÉ

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV serait nulle ou non opposable à la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

 

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

 

La Société et le Client s’engagent, en cas de litige, à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

 

13.1. Médiation et règlement amiable de litiges

 

Selon les dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur pour le règlement amiable de tout litige non résolu l’opposant à la Société. 

 

13.2. Conditions de recevabilité

​

Il est ici précisé que le litige ne pourra être examiné par le médiateur qu’aux conditions suivantes :

• Le consommateur devra justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de la Société, par une réclamation écrite ;

• Sa demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;

• Le litige ne doit pas être examiné précédemment ou bien être en cours d’examen devant

  un autre médiateur ou un tribunal ;

• Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à

  un an après sa réclamation écrite auprès des services de la Société ;

• Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

 

Enfin, la Société informe ses Clients de l’existence d’une plateforme européenne de règlement amiable des litiges en ligne (ODR). Le Client a la possibilité d’y recourir pour régler d’éventuels litiges qui pourraient survenir, via le site https://ec.europa.eu/odr.